Droit de la famille

Le divorce pour faute.

Il s’agit de la procédure classique

Le divorce est demandé par l’un des époux qui reproche à son conjoint d’avoir commis des fautes qui s’analysent en une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il s’agit d’une procédure qui peut être longue et coûteuse mais en cours de procédure, l’acceptation du principe du divorce peut être constatée et restera alors les conséquences du divorce, à régler devant le Juge.