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Droit de la famille

Divorce / Par consentement mutuel.
 

Le divorce par consentement mutuel.


Cette procédure est la plus simple et la plus rapide.

Une requête est déposée, accompagnée d’une convention qui indique la date à laquelle les époux entendent faire remonter les effets du divorce entre les époux et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire pour les enfants.

Cette convention est contrôlée par le Juge et le verdict est prononcé à l’issue de l’unique comparution devant le juge.

Il s’agit donc de la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.



consentement mutuel

Les différentes formes de procédures actuellement possible en France sont :


Le divorce par consentement mutuel.


Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.


Le divorce pour faute.


Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 


> > Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Thierry Marville - Avocat à la Cour - 2, rue de Bazeilles 75005 Paris - ILE-de-FRANCE - Tél : 01 47 63 48 24 - Fax : 01 47 63 42 58
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